POINTS SAILLANTS DE LA LOI FÉDÉRALE SUR L'IMPUTABILITÉ
La Loi fédérale sur l'imputabilité, déposée par le gouvernement du Canada en avril 2006, vise à renforcer le processus redditionnel et à accroître la transparence et le contrôle du gouvernement. Elle a été adoptée par la Chambre des communes en juin 2006, après qu'un comité législatif de la Chambre ait vu comparaître 70 témoins et examiné plus de 200 amendements. Le projet de loi est actuellement devant le Sénat.
Le présent document fournit un aperçu de la Loi. Il s'agit d'une adaptation d'un extrait d'un exposé présenté par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
La Loi fédérale sur l'imputabilité repose sur trois éléments fondamentaux :
- D'abord, le « pouvoir d'obtenir une réponse législative », qui exige de la clarté, de la continuité et la participation du Parlement.
- Ensuite, le fait d'« accorder beaucoup d'importance à l'approche intégrale » vise à « changer pour toujours la façon de fonctionner à Ottawa» et touche les politiciens, les mandataires du Parlement, les fonctionnaires et ceux qui font affaire avec le gouvernement.
- Enfin, le « contrôle » et la « vérification » inhérents au processus redditionnel favorisent la transparence, le réflexe de rendre des comptes, et ajoute la valeur que procure un point de vue « extérieur ».
La Loi et le plan d'action qui s'y rattache comportent cinq principaux éléments, tels qu'illustrés ci-dessous.
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Réforme politique – principales mesures :
- Limiter à 1 000 $ les contributions versées par les particuliers, interdire le versement de contributions par les entreprises et les syndicats.
- Interdire le versement de contributions secrètes et de cadeaux aux candidats politiques ainsi que l'utilisation de fonds détenus en fiducie à des fins politiques.
- Adopter des règles plus strictes en matière de lobbying, avec la création du poste de commissaire au lobbying, ayant le pouvoir d'enquêter sur toute infraction. Les règles interdisent aux ministres, au personnel des cabinets ministériels, aux membres des « équipes de transitions» et aux hauts fonctionnaires d'exercer du lobbying pendant cinq ans après qu'ils aient quitté leur poste, et de verser ou de recevoir des honoraires conditionnels.
- Créer un nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique - en fusionnant les fonctions du commissaire à l'éthique et du conseiller en éthique du Sénat - et lui conférer le pouvoir d'imposer des amendes aux contrevenants et d'examiner les plaintes du public.
- Enchâsser le Code régissant les conflits d'intérêts dans la Loi.
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Réforme parlementaire – principales mesures :
- Renforcer le rôle des mandataires du Parlement : le commissaire à l'intégrité du secteur public, le commissaire à l'information, le commissaire au lobbying et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique verront leurs pouvoirs accrus (quelques-uns obtiendront le pouvoir d'enquêter, notamment).
- Élargir le rôle du vérificateur général quant à sa capacité à « suivre l'argent à la trace ». Inclure des dispositions qui visent à soutenir le VG dans la vérification des accords de financement avec les bénéficiaires.
- Créer un nouveau poste de directeur parlementaire du budget indépendant, qui fournira des analyses sur l'état des finances du pays, les prévisions budgétaires, les propositions à l'étude par les comités et les projets de loi émanant des députés.
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Réforme du secteur public – principales mesures :
- Responsabilités claires pour les ministres et députés :
- Désigner les députés à titre d'administrateurs des comptes.
- Mettre en place un processus clair dans les cas où il y aurait désaccord entre les ministres et les députés quant à l'application de la politique du Conseil du Trésor.
- Divulgation :
- Créer un poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, qui détiendra le pouvoir de faire respecter la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
- Établir un tribunal indépendant ayant le pouvoir de statuer sur les cas de représailles, et d'ordonner des recours et des mesures disciplinaires.
- Mettre en place un système de protection pour tous les Canadiens et Canadiennes qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement.
- Le contrôleur général doit bénéficier d'un pouvoir fonctionnel sur la vérification interne.
Créer un poste de directeur des poursuites pénales indépendant, chargé d'intenter des poursuites dans les cas d'infractions aux lois fédérales.
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Réforme de l'adjudication des contrats – principales mesures :
- Prendre un engagement consacré par la loi envers l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'adjudication des contrats.
- Créer un poste de vérificateur de l'approvisionnement indépendant, chargé d'examiner en permanence les pratiques d'adjudication des contrats (soumettra un rapport annuel au ministre de TPSGC).
- Mettre en place des mesures d'intégrité visant tous les contrats gouvernementaux et d'un code de conduite en matière d'approvisionnement que devront respecter et les fournisseurs et le gouvernement.
- Publier les rapports de recherche sur l'opinion publique dans un délai de six mois.
- Divulguer publiquement l'information de base sur les marchés de biens et services d'une valeur supérieure à 10 000 $.
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Rendre le secteur public plus ouvert – principales mesures :
- Étendre l'application de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) aux sociétés d'État, aux mandataires du Parlement, et aux cinq fondations.
- Déposer un projet de loi qui tient compte des recommandations du commissaire à l'information concernant la LAI, en plus d'un document de travail déposé en prévision d'examens et de discussions futures.
- Nominations au gouvernement :
- Créer la commission des nominations publiques en vue de mettre en place un processus de nomination fondé sur le mérite pour les conseils, commissions, organismes et sociétés d'État.
- Éliminer le traitement prioritaire accordé aux employés des cabinets ministériels lorsqu'ils veulent obtenir un poste dans le secteur public.
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Mois de règles, mais une approche globale
Avec ce plan d'action, le gouvernement s'engage à éviter de s'encombrer de séries de règles concernant les fonctionnaires et, à titre de résultat de ces nouvelles mesures, à réduire au moins de moitié le nombre de politiques du Conseil du Trésor, à entreprendre des examens pour réduire le nombre de « règles non productives » et à s'assurer d'opter pour une approche équilibrée concernant le contrôle des subventions et des contributions, de l'adjudication des contrats et de la gestion financière.
Au cours des prochaines étapes, la Loi sera étudié par le Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles, qui examinera aussi la façon dont elle est mise en œuvre actuellement. Le Comité permanent sur l'accès à l'information, l'éthique et la protection de la vie privée déposera aussi un projet de loi tenant compte des recommandations formulées par le commissaire à l'information concernant la LAI, en plus d'un document de travail déposé en prévision d'examens et de discussions futurs.
La CCAF-FCVI surveillera la progression de la Loi et son incidence sur le processus redditionnel au Canada.
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