L'article de M. Stewart porte essentiellement sur deux des secteurs d'intérêt abordés par notre Programme axé sur la reddition de comptes et la vérification : les pratiques de reddition de comptes et de vérification en vigueur dans les comités législatifs; et les liens de responsabilité découlant de l'obligation de rendre compte entre les membres de la direction et leur conseil d'administration dans une société d'État. M. Stewart y démontre aussi l'utilisation de principes directeurs, similaires à ceux que la CCAF-FCVI a élaborés, dans un contexte réel.

Nous le remercions sincèrement de partager ses connaissances et son expérience avec les membres de la CCAF-FCVI – non seulement en siégeant au Groupe consultatif, mais aussi en signant cet article.

Élu député à l'Assemblée législative de la C.-B. en 2001, M. Stewart fait partie du caucus du Parti libéral. Outre ses fonctions comme président du Comité permanent sur les sociétés d'État, il siège au Comité du caucus sur l'économie et les opérations gouvernementales. Avant d'être élu député, il était propriétaire et directeur général de Coniagas Ranches Limited. En 1987, sur la ferme familiale historique à Maple Ridge, M. Stewart fait œuvre de pionnier au chapitre de l'industrie de l'élevage du chevreuil. De 1974 à 1984, il travaille au ministère du Procureur général avant d'entrer dans le secteur privé, où il accepte le poste de directeur général d'une nouvelle société créée en réponse au virage entrepris par le gouvernement pour déléguer la prestation de ses services au secteur privé. En 1996, M. Stewart est élu au conseil municipal pour le district de Maple Ridge. Au cours de sa carrière, il a été un leader actif dans un vaste éventail d'activités communautaires.

PRINCIPES GUIDANT LA PRÉSENTATION DE L'INFORMATION. L'EXPÉRIENCE DE LA C.-B.

Permettez-moi d'abord de situer en contexte l'utilisation, par le Comité permanent sur les sociétés d'État, de principes directeurs guidant la présentation de l'information. Le gouvernement Libéral, dont je fais partie, est entré en fonction en 2001 après s'être engagé envers les citoyens de la Colombie-Britannique à améliorer l'exactitude et la transparence des comptes rendus à publier sur les progrès accomplis en tant que gouvernement. Nous avons adopté la Budget Transparency and Accountability Act (loi sur la transparence du budget et l'obligation de rendre compte), en vertu de laquelle le gouvernement est tenu d'appliquer les principes comptables généralement reconnus, et la Balanced Budget and Ministerial Accountability Act (loi sur l'équilibre budgétaire et la responsabilité ministérielle), en vertu de laquelle le gouvernement est tenu de produire un budget équilibré d'ici 2004-2005 et qui lui interdit, après cet exercice, d'accuser un déficit.

En ce qui concerne la responsabilité ministérielle, cette dernière loi stipule qu'il incombe à la fois au conseil exécutif et à chacun des ministres de respecter le budget établi et d'atteindre les cibles fixées en matière de performance. Chaque année, 20 pourcent du salaire des ministres est retenu. La moitié du salaire retenu pour le conseil exécutif peut être retournée si le gouvernement atteint collectivement ses objectifs financiers pour l'exercice budgétaire. L'autre moitié peut être retournée aux ministres s'ils réussissent à s'en tenir aux dépenses d'opérations prévues, à atteindre ou dépasser les cibles fixées quant aux revenus, et à atteindre des buts ou objectifs déterminés.

Par cette loi, nous obligeons les ministres de fixer et d'atteindre des objectifs fiscaux et des cibles de performance réalistes, et créons ainsi un mécanisme additionnel pour nous assurer que les budgets seront équilibrés. L'intention est d'instaurer un régime de présentation de l'information qui nous permette d'aller au-delà de la performance comptable afin de démontrer la performance et les résultats non financiers obtenus grâce aux programmes financés à même les fonds publics.

Le Comité sur les sociétés d'État

Le Comité permanent sur les sociétés d'État est l'un des trois comités législatifs de surveillance qui veillent activement à ce que les plans de performance financière du gouvernement soient respectés; les deux autres sont le Comité permanent sur les finances et les services gouvernementaux, et le Comité permanent sur les comptes publics. Ces comités tiennent des audiences au cours de l'année pour recevoir les témoignages du public, des hauts représentants du gouvernement et des agents indépendants de la C.-B. Ils contribuent ainsi à assurer que le gouvernement fixe des buts et objectifs, et qu'il les atteigne.

Le Comité permanent sur les sociétés d'État a pour mandat d'examiner, de façon éclairée, les rapports annuels et les plans de services des sociétés d'État de la C.-B. Dans le cadre de ce processus d'examen, les hauts représentants de sociétés d'État choisies comparaissent devant le Comité et présentent leurs tout derniers rapports et plans. Chaque société d'État est évaluée en fonction des onze critères relatifs à la présentation de l'information [voir encadré] élaborés par le Comité.

Dans l'élaboration de ces critères, nous nous sommes efforcés de garder une certaine cohérence avec le travail qu'effectuent nos autres comités législatifs et bureaux assurant la reddition de comptes, dont le Vérificateur général, et avons bénéficié du travail effectué par des organisations telles la CCAF-FCVI. Mon collègue Bill Bennett, vice-président du Comité, mérite une grande partie du crédit pour avoir fait les recherches et regroupé les idées que nous avons présentées au Comité pour considération.

En 2002, le Comité a enchâssé ses principes directeurs dans son Guide to Operations, lequel aide les organisations qui comparaissent devant le Comité à comprendre les attentes du Comité et les types d'information que celui-ci requiert.

Ces principes directeurs nous permettent de nous assurer que le mandat de chaque société d'État est bien précisé, que les buts et objectifs ainsi que les mesures de performance sont réalistes et clairement énoncés, et que les mesures de la performance financière et celle non financière sont respectées. Voilà qui permet de brosser un tableau global et équilibré de la performance visée.

De plus, les membres du Comité ont l'occasion de discuter avec les hauts représentants des préoccupations et des questions d'intérêt suscitées par l'exposé présenté par la société d'État. Le Comité peut ensuite effectuer un suivi de ses recommandations au cours de l'examen suivant de cette société d'État.

Progrès réalisés à ce jour

La C.-B. possède vingt-cinq sociétés d'État, dont des grandes sociétés comme B.C. Hydro et la Insurance Corporation of British Columbia. De plus, bien d'autres organisations gouvernementales se qualifient comme « organisme d'État ». On peut donc dire que notre comité a du pain sur la planche. Nous venons d'achever la première ronde de rencontres avec les sociétés d'État, et les résultats obtenus ont été très encourageants.

D'une part, notre travail garde clairement les dirigeants des société d'État vigilants. Cette première ronde constitue le premier processus d'examen réalisé depuis bien des années. Même si des gouvernements précédents ont mis sur pied des comités sur les sociétés d'État, aucun d'entre eux n'avait participé à une réunion – 23 ans se sont écoulés avant que notre comité tienne sa première audition. Voilà pourquoi il est peu surprenant que les représentants des sociétés d'État ne savaient pas à quoi s'attendre. Nous nous sommes donc efforcés de lever cette incertitude dans nos rencontres avec eux et dans nos rapports destinés au public.

Dans nos interactions avec les sociétés d'État, nous visons à faire valoir l'importance d'une bonne connexion entre les membres de la direction et le conseil d'administration. Cela ne constitue pas une préoccupation importante dans nos grandes sociétés d'État, mais nous constatons des lacunes dans certaines des autres sociétés. Nos rencontres en face-à-face avec leurs hauts représentants nous ont donné l'occasion de passer ce message.

Certaines sociétés perçoivent leur comparution devant notre comité comme une occasion de démontrer qu'elles font du bon travail. Elles se servent de ces rencontres pour rendre compte des progrès réalisés à l'égard de l'atteinte des buts et objectifs fixés pour elles par le gouvernement.

Un défi à relever pour les députés

Nous voyons les réunions comme une occasion pour informer les sociétés d'État que le public s'intéresse à ce qu'elles font, et comme un moyen pour elles de rendre des comptes au public.

Nos recommandations portent souvent sur la nécessité pour les sociétés d'État de tenir compte de nos principes directeurs. À titre d'exemple, nous avons recommandé à la British Columbia Housing Management Commission de « donner suite aux observations et suggestions du Comité en ce qui concerne l'amélioration des rapports annuels et des plans de services futurs de la Commission – surtout à l'égard des onze principes guidant la présentation de l'information. » Nous déclarons être seulement partiellement satisfaits que le plan de services de la Oil and Gas Commission porte sur les aspects de la performance jugés essentiels à l'atteinte des buts, objectifs et résultats escomptés pour la Commission.

Pour les députés qui siègent au Comité, le travail peut être exigeant. Chacun de nous siégeons sur plusieurs comités, sans oublier la quantité considérable de travail que nous avons tous à effectuer dans notre propre circonscription. Il est très difficile de se présenter aux réunions du Comité adéquatement préparés à poser des questions pertinentes. Grâce à notre expérience, la plupart d'entre nous pouvons poser de bonnes questions d'ordre général, mais il nous faut acquérir une connaissance plus approfondie de la société en question pour être en mesure d'examiner des enjeux précis.

Pour ma part, je préfère ne pas trop m'attarder à l'exactitude des données financières d'une société, mais me concentrer plutôt sur liens qui existent entre le plan d'affaire et les résultats obtenus. Avec le virage amorcé par les sociétés d'État pour s'orienter vers l'utilisation des principes comptables généralement reconnus, la nécessité de nous préoccuper des chiffres a diminuée. De toute façon, la réussite d'une société d'État ne se calcule pas seulement en dollars – il s'agit bien plus d'atteindre les buts fixés en matière de politique publique.

Cela dit, nous devons nous concentrer sur les résultats. La façon dont les résultats sont calculés constitue une question importante pour nous. À titre d'exemple, une société nous a indiqué son intention d'atteindre une amélioration de 15 pourcent dans un secteur d'activité. Nous voulions donc savoir quel était le chiffre de base, la façon dont l'amélioration serait calculée, et comment les résultats visés se situaient par rapport à ceux obtenus par des organisations similaires dans d'autres secteurs. Une amélioration de 15 pourcent peut ne pas être un accomplissement de taille si une organisation se classe déjà bien en dessous de la performance moyenne de ses paires.

Le dénouement

Nos auditions nous ont permis d'explorer en détail certains des enjeux ou tendances qui préoccupent le public. À titre d'exemple, nous avons examiné dans quelle mesure la B.C. Hydro a recours à la sous-traitance pour assurer la prestation des services, et les implications d'une telle pratique.

Cependant, la véritable mesure du succès de notre comité sera connue à la deuxième ronde des séances de compte rendu, lorsqu'on pourra constater si les sociétés d'État ont bel et bien donné suite aux recommandations formulées à leur égard au cours de la première ronde.

Nous sommes confiants que les sociétés d'État donneront suite à nos recommandations. Le message que véhicule notre comité est cohérent avec celui du gouvernement de la C.-B., où l'accent est mis sur l'importance d'exercer ses activités avec transparence.

L'amélioration des comptes rendus sur la performance constitue une petite étape, mais elle est décisive pour bâtir la confiance des citoyens dans le travail qu'effectue leur gouvernement. En C.-B., nous sommes fiers d'être des chefs de file dans ce domaine, et heureux de partager, par l'entremise du Groupe consultatif sur la reddition de comptes et la vérification de la CCAF-FCVI, les leçons tirées de notre expérience. De plus, je souhaiterais avoir l'occasion de comparer mes notes avec celles de mes collègues dans d'autres assemblées législatives.

On peut rejoindre M. Stewart à son bureau :

M. Ken Stewart
Député de Maple Ridge-Pitt Meadows
et président du Comité permanent sur les sociétés d'État
Assemblée législative de la Colombie-Britannique
East Annex, Parliament Buildings
Victoria (Colombie-Britannique)
V8V 1X4

Téléphone : (250) 387-2340
Télécopieur : (250) 387-9064

Courriel : ken.stewart.mla@leg.gc.ca

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