Les gouvernements devraient en faire davantage pour se fixer des objectifs et pour évaluer leur performance et en faire rapport, et les comités des comptes publics devraient en faire davantage pour aider les gouvernements à améliorer leur performance, selon Norman Sterling, le président du comité permanent sur les comptes publics de l'Assemblée législative de l'Ontario.

M. Sterling, qui préside le comité ontarien depuis 2003, expose ses idées dans une entrevue avec Michael Eastman, directeur général de la CCAF-FCVI, et Greg Gertz, collaborateur principal. Ses commentaires illustrent bien les 29 années consécutives pendant lesquelles il a été membre du Parlement de l'Ontario, notamment sa vaste expérience à titre de ministre dans les gouvernements de Bill Davis et de Mike Harris.

Norman Sterling est l'un des plus anciens membres de l'Assemblée législative de l'Ontario. Député de la circonscription de Lanark-Carleton, de l'est de l'Ontario, il a été élu en 1977 puis réélu en 1981, 1985, 1987, 1990, 1995, 1999 et 2003. Avant d'entrer en politique, il a travaillé comme avocat et ingénieur.

M. Sterling a occupé diverses fonctions au sein du Cabinet, dont ministre de l'Environnement, ministre des Affaires intergouvernementales, ministre des Transports et Procureur général. En plus de présider le comité permanent des comptes publics, il est le porte-parole du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario en matière de Renouveau démocratique et de Promotion de la santé.

SELON LE PRÉSIDENT DU CCP DE L'ONTARIO, LE RÔLE DE CE TYPE DE COMITÉ DEVRAIT ÊTRE ACCRU

CCAF-FCVI : Quel est le principal défi que doit relever votre CCP ?

M. Sterling : Nous avons un excellent comité des comptes publics en Ontario, mais je crois que sa fonction doit évoluer.

Ce qui m'irrite, c'est le manque de volonté apparent des ministères et organismes quand vient le temps de recueillir et de présenter de l'information significative relativement à la performance de leur organisation. Cas après cas, nous découvrons des organisations qui ne tiennent pas compte des objectifs de performance, qui prennent des décisions fondées sur de l'information inadéquate ou qui continuent à appliquer des pratiques qui ne semblent pas logiques.

Quand notre comité pose des questions à propos de ce type de problèmes, les réponses ne sont généralement pas très satisfaisantes. Par exemple, le taux de défaillance de notre programme de prêts pour les étudiants se situe autour de 17 %, comparativement à 4,5 % aux États-Unis. Il y a plusieurs années, l'Ontario s'était fixé un objectif de 10 %. Récemment, lorsque nous avons questionné le directeur du programme à ce propos, il a simplement répondu que cet objectif n'existait plus.

Voici un autre exemple : l'Ontario alloue 450 millions de dollars par année aux services de santé mentale destinés aux enfants. Mais, lorsque nous avons demandé de consulter les données sur la façon dont les quelque 250 organismes de la province dépensent cet argent, le ministère nous a répondu qu'il ne recueillait pas cette information. Comme l'a affirmé ma collègue d'un autre parti, Shelley Martel, comment est-il possible d'exécuter un programme sans données de base ?

Il y a d'autres exemples. L'Ontario avait confié à une entreprise du secteur privé certaines parties de son service d'ambulance aérienne. C'est maintenant une société d'État qui a pris la relève pour l'un des aspects les plus difficiles de ce travail. De plus, on n'effectuait pas un contrôle adéquat des temps de réponse des ambulances, et les données que l'on disposait indiquaient que le délai acceptable de réponse n'était respecté que 50 % du temps. Pourquoi avons-nous agi de la sorte ?

CCAF-FCVI : Est-ce le genre de problèmes qui devraient préoccuper les ministres ?

M. Sterling : Ayant été ministre moi-même, je pense qu'il est juste de dire qu'il s'agit d'un niveau de détails qui relève plutôt de la gestion. Mais je crois que les comités des comptes publics, eux, en collaborant étroitement avec le vérificateur général, pourraient faire une vraie différence quand vient le temps de cerner les problèmes dans les programmes et de contribuer à l'élaboration de solutions pour apporter des améliorations. Notre expérience, ainsi que notre perspective à titre de tiers, nous permet souvent de discerner ce qui doit être fait. En nous acquittant de notre rôle de surveillance, nous pourrions constituer un avantage réel pour les ministres et le gouvernement.

CCAF-FCVI : Qu'est-ce que les comités des comptes publics pourraient faire, à votre avis ?

Je pense que nous pourrions aller encore plus loin. Je peux imaginer que l'on fasse appel à un consultant qui examinerait le programme en détail et élaborerait ensuite des mesures pour en assurer l'excellence. Cette personne serait en mesure d'étudier le problème plus en profondeur que le vérificateur général et le comité des comptes publics, et de recommander des moyens concrets d'améliorer la performance. Par exemple, dans le cas de notre programme de prêts pour les étudiants, le consultant pourrait dire que le gouvernement doit arrêter d'accorder des prêts à toute institution dont le taux de perte excède 10 %.

Les ministres ne possèdent pas la capacité nécessaire pour examiner les programmes jusque dans ce genre de détails, et les fonctionnaires sont souvent réticents à emprunter la ligne dure avec leurs clients ou partenaires. Lorsqu'un ministère ne veut pas ou ne peut pas améliorer l'un de ses programmes, c'est alors qu'on pourrait intervenir pour les aider.

CCAF-FCVI : Comme vous le savez, la CCAF-FCVI a récemment publié le rapport de recherche définitif sur la surveillance parlementaire. L'une de nos observations nous a révélé que, pour être efficace, un comité des comptes publics doit entretenir une relation solide avec le vérificateur général. Êtes-vous d'accord pour dire que c'est important ?

M. Sterling : Absolument. En Ontario, nous collaborons très étroitement avec le vérificateur général, Jim McCarter, et nous attirons souvent l'attention du public sur des questions qu'il a lui-même cernées. Nous faisons une bonne équipe, chacun jouant un rôle bien distinct.

À mon avis, le vérificateur général doit trouver des solutions pratiques à des problèmes réels, même si ces solutions ne sont pas parfaites à 100 %. Cela signifie outrepasser le simple rôle d'expert-comptable. Jim accomplit bien ce travail.

CCAF-FCVI : Dans notre rapport, nous encourageons aussi les comités à mettre en place des processus et des procédures de suivi.

M. Sterling : Le suivi est important, et c'est pourquoi j'insiste autant sur l'élaboration de solutions concrètes en lien avec la cueillette d'information pertinente pour améliorer les programmes. Il est beaucoup plus facile pour nous d'effectuer le suivi de nos recommandations si nous pouvons affirmer : « Voici les données qui illustrent comment le programme performait, voici ce que le ministère a fait pour mettre en œuvre nos recommandations et voici comment le programme performe à l'heure actuelle. »

Il est capital pour les gouvernements d'améliorer la façon dont ils publient l'information sur leur performance. Il est nécessaire pour notre comité que les ministères et organismes fournissent de l'information utile selon un format qui nous permet de tirer des conclusions à savoir jusqu'à quel point la performance d'un programme est bonne. C'est un point que je sais que vous, à la CCAF-FCVI, avez mis en lumière dans votre rapport intitulé Vers la production et l'utilisation d'une meilleure information sur la performance. Les bons rapports sur la performance constituent un facteur déterminant de l'efficacité des comités des comptes publics.

CCAF-FCVI : Jusqu'à quel point est-il important pour les comités des comptes publics d'être efficaces ?

M. Sterling : Les comités des comptes publics sont le dernier maillon de la chaîne redditionnelle, et c'est pourquoi il est très important qu'ils soient efficaces.

Ces comités n'attirent peut-être pas beaucoup l'attention du public – je sais que c'est le cas pour nous en Ontario. Mais s'ils sont considérés avec sérieux par la fonction publique, ils exerceront une incidence positive. Et si les programmes s'améliorent grâce à nos recommandations, ce sont nous tous qui en bénéficierons.

Voilà pourquoi je veux pousser le comité des comptes publics de l'Ontario à aller encore plus loin. Je sais que nous avons la possibilité d'accomplir beaucoup plus.

Le VG de l'Ontario appuie l'amélioration de l'information publiée sur la performance

Le calendrier de travail du comité des comptes publics de l'Ontario dépend en grande partie des vérifications de l'optimisation des ressources effectuées par le Bureau du vérificateur général.

Jim McCarter, vérificateur général de l'Ontario, affirme que la nécessité de rehausser la fiabilité et la pertinence de l'information présentée aux fins des prises de décision a été un thème récurrent dans ses trois derniers rapports annuels, surtout en ce qui concerne les vérifications d'optimisation des ressources effectuées par son bureau.

« Lorsque nous faisons rapport sur la performance du gouvernement, nous formulons aussi des recommandations visant à améliorer les indicateurs de performance et la publication de l'information sur celle-ci, affirme-t-il. Par exemple, nous pourrions cerner le type d'information sur la performance auquel devraient avoir accès les décideurs et les parties prenantes pour les aider à prendre de bonnes décisions et à s'acquitter de leur obligation de rendre compte.

M. McCarter est heureux que le ministre ontarien des Finances participera au programme de la CCAF-FCVI financé par la Fondation Sloan. Ce programme vise à accroître la pertinence et l'utilisation de l'information publiée sur la performance dans les administrations d'un bout à l'autre du Canada. « Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à publier les mesures de performance de ses programmes, affirme M. McCarter. Toutefois, d'autres améliorations sont de mises, et je m'attends à ce que le travail qu'effectueront la CCAF-FCVI et la Fondation Sloan s'avère utile pour l'Ontario au chapitre de ces autres améliorations qui doivent être apportées. »

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