La CCAF-FCVI publiera sous peu un important rapport de recherche sur la surveillance parlementaire, dans lequel on aborde, entre autres, les caractéristiques d'un comité efficace (cliquez ici pour plus d'info). Ce rapport constitue le résultat d'un vaste travail de recherche, comportant des entrevues avec des présidents, des membres et du personnel des comités, avec des vérificateurs généraux et leur personnel, ainsi qu'avec des hauts dirigeants du gouvernement. La recherche inclut aussi une étude des progrès réalisés dans d'autres pays dont le système gouvernemental est semblable au nôtre.

 La surveillance parlementaire était à l'ordre du jour du Congrès du 25^e anniversaire de la CCAF-FCVI, qui a eu lieu à Ottawa, en octobre dernier. Pour ce bulletin d'information, nous avons demandé à plusieurs panélistes présents au Congrès de réitérer leurs propos sur les tendances observées au sein des comités de surveillance parlementaire.

• Rob Fleming siège à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et préside le comité permanent sur les comptes publics

• Léon Benoît siège au Parlement fédéral et a présidé le comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes au sein du dernier Parlement.
• Elwin Hermanson siège à l'Assemblée législative de la Saskatchewan et préside le comité des comptes publics.
• Jim McCarter est le vérificateur général de l'Ontario.
• Rick Stapenhurst est spécialiste en matière de gestion de la fonction publique affecté au programme de gestion de la fonction publique de la Banque mondiale.

LES COMITÉS DE SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE ÉVOLUENT DANS LE BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE REDDITION DE COMPTES

Rob Fleming

Notre démocratie est plus dynamique que le croient bon nombre de Canadiens. L'évolution des comités de surveillance parlementaire à l'échelle du pays démontre bien comment nos institutions sont en mesure d'évoluer afin d'assurer une meilleure reddition de comptes. En effet, nous constatons des comités de surveillance plus forts, une meilleure collaboration entre les agents du Parlement, comme le vérificateur général, et une plus grande transparence dans le processus de vérification de la performance.

Le rôle de surveillance des membres de l'Opposition est très important, et les comités de surveillance, habituellement dirigés par des membres de l'Opposition, sont essentiels pour tenir les gouvernements responsables.

Le comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que j'ai présidé au niveau fédéral constitue un exemple de changement institutionnel, puisque ce comité n'existe que depuis environ trois ans.

Son mandat est extrêmement étendu. Il examine la gestion que fait le gouvernement des ressources physiques et humaines, des services contractuels et des ressources financières. Il étudie l'efficacité des opérations et des plans de dépenses du gouvernement. Il joue aussi un rôle dans l'examen des projets de loi qui auront une incidence sur les opérations gouvernementales, comme la loi sur la dénonciation.

Nous avons récemment adopté des mesures pour renforcer l'efficacité du comité. Plus précisément, nous avons mis en place une façon plus efficace d'examiner les documents budgétaires afin d'assurer une continuité et un suivi. Nous mettons davantage l'accent sur le rôle que joue le personnel : on demande maintenant au greffier et aux conseillers en recherche du comité de s'assurer qu'un suivi est effectué au sujet des engagements pris par le gouvernement, même s'il y a un roulement des membres siégeant au comité, ou encore, un changement de gouvernement.

Nous planifions accomplir beaucoup de choses pour permettre au comité d'aller de l'avant. Nous devons travailler davantage afin de mettre en place un système pour s'occuper du cycle des budgets, des rapports de performance et des budgets supplémentaires. Nous avons l'intention de terminer l'étude entreprise sur Service Canada et de nous assurer que les indicateurs appropriés sont en place pour évaluer l'efficacité de ce nouvel organisme. De plus, nous prévoyons examiner le nouveau ministère des Services partagés et effectuer un suivi du travail entrepris quant aux opérations de la Monnaie royale canadienne.

Nous planifions aussi entreprendre quelques travaux de recherche contextuelle sur la gestion de l'immobilier dans la fonction publique afin d'avoir l'information nécessaire pour l'étude approfondie de ce dossier que nous effectuerons plus tard. Et, finalement, nous souhaitons mettre en place un processus pour examiner les nominations à la tête des sociétés d'État.

Elwin Hermanson

À titre de président du comité des comptes publics de la Saskatchewan, je constate que les gouvernements et la fonction publique tentent de fournir une meilleure reddition de comptes aux citoyens. Les gouvernements énoncent leurs objectifs publiquement et de façon plus limpide, et mettent en place des outils utiles comme des plans triennaux continus et des énoncés de mission. L'accès au gouvernement est plus convivial et les citoyens sont de plus en plus à même de voir leurs parlementaires à l'œuvre à la télévision, et ce, au-delà de la période de questions.

En Saskatchewan, nous avons constaté des améliorations dans la structure de nos comités législatifs. Un certain nombre de nos comités permanents ne s'étaient pas réunis depuis des décennies. Nous avons maintenant établi quatre comités de politiques permanents qui se réunissent sur une base régulière.

Notre comité des comptes publics joue un rôle particulièrement important. La participation du vérificateur provincial à nos travaux permet de créer une mémoire institutionnelle et d'ajouter une mesure de neutralité. Les relations que nous entretenons avec le vérificateur provincial, et même avec les hauts fonctionnaires, ont évolué au point où nous nous connaissons maintenant personnellement et nous croyons que nous pouvons nous fier aux rapports qui nous sont remis. Nous avons aussi développé un genre de « partenariat constructif » qui permet aux membres du comité de jouer leur rôle partisan tout en demeurant constructifs.

Néanmoins, notre comité est toujours aux prises avec certaines faiblesses. Bien que notre mandat soit étendu, notre droit d'accès est restreint : nous n'examinons que les travaux publiés par le vérificateur provincial. Les membres du comité qui représentent le gouvernement sont majoritaires et ce sont eux qui décident du programme, ce qui anéantit totalement toute tentative de procéder à un examen approfondi. J'aimerais voir plus de comités de surveillance dont la structure serait semblable à ceux qui sont en place en Nouvelle-Écosse et au niveau fédéral, et qui sont dominés par les membres de l'Opposition.

Le fait que notre capacité de recherche soit très limitée constitue une autre faiblesse. N'ayant pas de personnel de recherche, nous nous fions aux travaux du vérificateur provincial et aux efforts de recherche individuels de nos membres.

D'après mon expérience, j'avance trois recommandations pour renforcer les comités de surveillance parlementaire :

• Les membres de l'Opposition doivent être majoritaires.
• Les membres du gouvernement doivent participer davantage aux débats du comité.
• Le vérificateur doit avoir le mandat d'évaluer la performance du gouvernement par rapport à d'autres administrations, ou encore, le comité doit disposer d'une capacité de recherche adéquate.

Jim McCarter

Le comité des comptes publics de l'Ontario joue un rôle essentiel dans le processus redditionnel. Sons succès s'explique entre autres par l'expérience et la respectabilité de son président, Norm Sterling, un député de l'Opposition qui a siégé à l'Assemblée législative pendant 29 ans, ce qui constitue la seconde période de service la plus longue à l'Assemblée législative de l'Ontario. De par son expérience, il contribue à assurer le fonctionnement impartial du comité.

Le comité est très actif, se réunissant jusqu'à trente fois par année. Le travail accompli à mon bureau détermine le programme du comité – entre les deux tiers et les trois quarts des travaux de mon bureau sont des vérifications de l'optimisation des ressources. Le comité ne discute que rarement de vérification des états financiers et s'attarde davantage aux problèmes opérationnels au sein du gouvernement – le genre de problèmes de tous les jours dont les électeurs font part aux membres. Cela permet de convoquer sous-ministres et sous-ministres adjoints à des audiences qui durent de trois à quatre heures. Un agent de recherche fournit l'information contextuelle.

À la fin de chaque audience, le comité publie un rapport officiel, auquel le sous-ministre responsable doit répondre formellement. Le vérificateur général boucle la boucle de l'obligation de rendre compte en effectuant un suivi de la prochaine fois où l'on procédera à la vérification de ce ministère ou organisme.

Nous avons relevé quelques tendances intéressantes au sein d'autres administrations :

• Le comité des comptes publics du Royaume-Uni traite environ 60 vérifications de l'optimisation des ressources et publie entre 40 et 50 rapports chaque année. Il s'exprime aussi davantage à propos de son travail, attitude prise en considération par l'Ontario.
• Le Parlement de la Nouvelle-Zélande a aboli son comité des comptes publics. On a plutôt sélectionné une série de comités qui convoquent le vérificateur général à comparaître devant eux. Cette façon de procéder soulève la question à savoir si l'Assemblée législative devrait orienter le travail du vérificateur général – bien que cela semble une bonne idée à première vue, la situation peut s'avérer dangereuse si une forte majorité de députés ministériels tentent de diriger l'attention du vérificateur général sur des enjeux de moindre importance.
• Aux États-Unis, 90 % du travail effectué par le bureau du vérificateur général est initié par des membres du Congrès ou des comités, contrairement au Canada où le vérificateur général décide lui-même des questions à examiner.
• Le bureau d'analyse des politiques et de vérification des programmes de la Floride (Florida's Office of Program Policy Analysis and Accountability) a presque remplacé le vérificateur d'État dans ses fonctions. Il effectue des vérifications de la performance et de l'optimisation des ressources sous la direction d'un comité bipartite.
• Avec l'aide de consultants externes, le comité conjoint de vérification et d'examen législatifs de l'État de Washington effectue une douzaine de vérifications de la performance par année. En juillet 2005, le vérificateur de l'État déclarait que c'est à son bureau, et non à un comité gouvernemental, que devrait incomber ce mandat.

Je crois que les vérificateurs généraux au Canada sont de plus en plus influents. En 2005, par exemple, notre mandat en Ontario a été étendu afin d'y inclure la responsabilité d'effectuer des vérifications dans les écoles, les universités et les hôpitaux.

Rick Stapenhurst

La Banque mondiale et l'Association parlementaire du Commonwealth ont mené une recherche sur les tendances en matière de comités des comptes publics dans les pays du Commonwealth. Nous avons découvert qu'un comité des comptes publics est composé de onze membres en moyenne. Ces comités s'intéressent essentiellement aux rapports du vérificateur général; bon nombre sont aussi en mesure de mener des enquêtes spéciales. Cinquante-cinq pour cent d'entre eux sont ouverts au public.

Nous avons remarqué que même si quelques comités avaient un mandat restreint portant essentiellement sur la probité financière, ils sont de plus en plus nombreux à s'intéresser aussi aux vérifications de la performance et de l'optimisation des ressources, ou à l'efficacité des programmes.

Les deux tiers des comités des comptes publics des pays du Commonwealth sont présidés par un membre de l'Opposition. La neutralité et l'impartialité des politiques sont des traditions dans la plupart des comités et il en résulte que la majorité des interactions des comités se font avec les agents du Parlement et le vérificateur général plutôt qu'avec les politiciens. La collaboration entre les partis est impérative, et il y a habituellement un fort désir d'atteindre le consensus; en fait, les rapports minoritaires indiquent généralement qu'un comité des comptes publics ne fonctionne pas bien.

Nous avons cerné les enjeux clés suivants concernant les comités des comptes publics :

• le statut du comité au sein du Parlement;
• les relations avec le vérificateur général;
• les membres;
• les ressources;
• la formation et le développement des capacités;
• l'établissement de bonnes pratiques de travail;
• la production de rapports;
• le suivi.

À surveiller : La CCAF-FCVI publiera sous peu un rapport sur les comités des comptes publics, basé sur de vastes travaux de recherche originaux et renfermant de l'information unique à propos des comités des comptes publics au Canada et à l'étranger, information que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Le rapport sera digne d'intérêt pour tous ceux qui siègent aux comités de surveillance ou qui en soutiennent les activités, ou encore qui étudient l'évolution de la démocratie parlementaire au Canada.

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