The Public Sector Accounting Board (PSAB) of the Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) has issued an Exposure Draft of a new Statement of Recommended Practice (SORP) – Public Performance Reporting. The proposed SORP is intended to apply to all governments and government organizations.
Because of CCAF’s involvement in this important initiative (see Background below), we wanted our members to be aware of the SORP and to have an opportunity to comment. Use the following link to the CICA’s website to download a copy of the Exposure Draft. Comments are requested by the CICA by May 12, 2006
http://www.cica.ca/index.cfm/ci_id/11280/la_id/1.htm
Background
 In 2002, CCAF published it’s report “Reporting Principles : Taking Public Performance Reporting to a New Level”.
In 2004, PSAB developed a proposed Introduction to Public Performance Reporting, which identified common terminology to be used throughout the project. It also established the context of and the logic model for public performance reporting.
The next step was the development of basic reporting principles for performance reporting based on those developed by the CCAF. These proposed reporting principles establish the qualities and basic principles to be followed when preparing a performance report.
In September 2005, a performance reporting forum was held to obtain feedback on the proposed Introduction and reporting principles. Experts in the performance reporting field provided valuable input that has been incorporated into the SORP.
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Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) a émis un exposé-sondage d'un nouvel énoncé de pratiques recommandées (PR), Les rapports de performance. La PR proposée s'appliquerait à tous les gouvernements et organismes gouvernementaux.
Compte tenu de la participation de la CCAF-FCVI à cette importante initiative (voir le contexte ci-dessous), nous voulions que nos membres soient mis au courant de la PR et que ces derniers aient l'occasion d'apporter leurs commentaires. Utilisez l'hyperlien suivant pour accéder au site de l'ICCA et télécharger une copie de l'exposé-sondage. L'ICCA demande que tous les commentaires lui parviennent au plus tard le 12 mai 2006.
http://www.cica.ca/index.cfm/ci_id/11280/la_id/2.htm
Contexte
 En 2002, la CCAF-FCVI a publié un document intitulé « Information sur la performance – Principes visant le passage à un nouveau stade ».
En 2004, le CCSP a préparé un projet de Préface sur les rapports de performance, qui établissait la terminologie qui serait utilisée tout au long du projet. Il plaçait également en contexte les rapports de performance et établissait un modèle logique de rapport de performance.
L’étape suivante a consisté à définir les principes de base pour la préparation des rapports de performance, à partir de ceux qui avaient été élaborés par la CCAF-FCVI. Ces principes d’information proposés définissent les qualités et les principes de base à prendre en compte lors de la préparation d’un rapport de performance.
En septembre 2005, un Forum sur les rapports de performance a été tenu afin de recueillir des commentaires sur la préface et les principes d’information proposés. À cette occasion, les experts en information sur la performance ont fourni des commentaires utiles qui ont été pris en compte lors de l’élaboration du présent projet de PR..
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